Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, l’association FMC XII, association régie par la loi de 1901, à but non lucratif, déclarée à la Préfecture des Bouches du Rhône le 12/01/1989 et enregistrée avec le numéro SIREN 924027048.

dont le siège social est situé 110 boulevard de Beaumont, 13012 Marseille,

dont l’adresse de correspondance est 110 boulevard de Beaumont, 13012 Marseille,

dont l’adresse électronique de contact est : contact@fmc12.fr 

et, d’autre part, toute personne physique ou morale (dénommée ci-après “l’Acheteur”) souhaitant procéder à un achat des prestations proposées par la FMC12, notamment via son site Internet.

Les prestations concernées sont à titre d’exemple : l’adhésion à la FMC12, l’inscription à tout événement organisé par la FMC12 ou auquel l’association contribue.

Le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le site de la FMC12 emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La FMC12 se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la commande.

Article 2 – Avantages liés à l’adhésion

En devenant adhérent de l’association FMC12, l’Acheteur bénéficie de l’accès à des fonctions supplémentaires du site internet fmc12.fr, notamment l’accès à des articles et comptes rendus de réunions protégés par mot de passe.

Article 3 – Durée de l’offre d’adhésion

L’adhésion court sur l’année du 1er septembre au 31 août. Elle débute le jour où le montant de l’adhésion est réglé et se termine le 31 août de l’année suivante.

Article 4 – Paiements

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. 

Le paiement par cartes de crédit CARTE BLEUE, MASTERCARD ou VISA sont acceptés. 

Les paiements peuvent également s’effectuer par chèque bancaire à l’ordre de “FMC XII” et envoyé à l’adresse de correspondance de l’association : 110 boulevard de Beaumont, 13012 Marseille ou remis en main propre aux membres du bureau lors de la réunion suivante. 

L’adhésion ou la possession du produit n’est effective qu’à la réception du chèque de l’acheteur.

Article 5 – Validation de la commande d’un produit ou d’une prestation de services

La validation de la commande et son règlement vaut acceptation des présentes Conditions Générales.

Toute commande effectuée par l’intermédiaire de nos services sera confirmée, à réception du règlement, par un mail à l’adresse fournie par l’Acheteur.

La FMC12 ne peut être tenu responsable de la non-réception du document de confirmation si les coordonnées communiquées par l’Acheteur sont erronées, en cas de défaillance du fournisseur d’accès ou du réseau ou dans l’hypothèse où le mail envoyé par la FMC12 serait traité comme courrier indésirable.

Il revient à l’Acheteur de vérifier qu’il a bien eu confirmation par mail de la prise en compte de sa demande. S’il ne devait pas en avoir confirmation, ce dernier se rapprochera de l’association pour obtenir des informations relatives à sa commande.

Article 6 – Refus d’adhésion et remboursement

L’association est ouverte à tous les médecins enregistrés auprès de l’ordre des médecins, sous conditions d’adhérer aux statuts de l’association et au règlement intérieur. 

L’adhésion vaut acceptation des statuts. 

Le bureau d’administration statue sur les demandes d’admission présentées et peut refuser une demande d’adhésion. 

Le cas échéant, le refus d’adhésion n’a pas à être motivé. L’exercice de ce droit entraîne l’envoi d’un chèque de remboursement des sommes versées.

Article 7 – Prix des prestations

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la commande.

Article 8 – Durée de l’offre de produits

La FMC12 est libre de retirer ou de modifier à tout moment l’offre de produits proposée sur le site. 

L’offre de produits présentée sur le site est valable tant qu’elle reste accessible en ligne du fait de la FMC12.

Elle ne vaut toutefois que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 – Tarifs de livraison

Les tarifs de livraison indiqués ne sont valables que pour la France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.

Article 10 – Livraison

Le délai de livraison est convenu par les parties au contrat, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la FMC12, dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les commandes ne seront traitées qu’à l’encaissement du règlement effectué par l’Acheteur.

A la livraison, l’Acheteur vérifie l’état du colis d’expédition ainsi que le contenu de la commande qui doit être en rapport avec le bordereau d’expédition. Les remarques ou réclamations doivent être spécifiées par écrit sur le bordereau de livraison.

L’Acheteur est invité à vérifier soigneusement les livraisons avant toute action visant à retirer des étiquettes ou à détruire l’emballage original.

Dans le cas d’émission de réserve lors de la réception, l’Acheteur doit informer la FMC12 à son adresse de correspondance par courrier recommandé avec AR dans les 5 jours suivants la livraison.

Article 11 – Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation est de 7 jours à compter du lendemain de la réception du bien. La rétractation est notamment exclue pour les contrats de fourniture de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur.

L’exercice de ce droit s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 7 jours calendaires auprès de la FMC12.

Aucune annulation de commande ne sera acceptée passé le délai de rétractation susmentionné.

Article 12 – Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. 

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

L’exercice de ce droit entraîne l’envoi par la FMC12 d’un chèque de remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés par l’Acheteur.

Article 13 – Garanties

Conformément à la loi, articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et articles 1641 et suivants du Code civil, la FMC12 assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. La FMC12 rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement ou d’échange doit se faire par courrier à l’adresse de correspondance de la FMC12 : 110 boulevard de Beaumont, 13012 Marseille

La FMC12 rappelle que l’Acheteur : 

• A 2 ans pour faire valoir ses droits à compter de l’achat du bien
• A le choix entre faire réparer son bien ou demander son remplacement
• N’est pas dans l’obligation de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les 24 mois qui suivent l’achat.

Article 14 – Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la FMC12 au moyen d’un courrier adressé à la FMC12 110 boulevard de Beaumont, 13012 Marseille.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, photographies et images reproduits sur fmc12.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, sauf images libres de droit. 

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la  propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de tout élément reproduit sur le site fmc12.fr est strictement interdite.

Article 16 – Force majeure

La responsabilité de la FMC12 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. 

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Article 17 – Droit applicable & Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige portant sur la conclusion ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront, avant d’engager une procédure contentieuse, de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur qu’elles désigneront en consultant la liste de l’ensemble de médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), accessible sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.

Article 18 – Collecte de vos données personnelles

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. 

Pour bénéficier de l’intégralité de nos services (newsletter, commentaires, formulaires de contact, articles), nous vous demandons certaines informations nécessaires à l’utilisation désirée. En fonction de vos besoins (newsletter, commentaires, formulaires de contact), nous collectons au maximum les données suivantes :

• Nom
• Prénom
• Adresse électronique
• Adresse postale
• Numéro de téléphone
• Numéro RPPS
• Spécialité

Ces données personnelles sont collectées au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et le site de la FMC12 et pourront être communiquées aux intervenants et interlocuteurs participants à la bonne marche de l’association. L’utilisation de ses données, et en particulier de l’adresse électronique, par des tiers ne pourra pas être faite sans votre consentement expresse.

Plus de détails sur notre page Politique de Confidentialité.